Retraite entreprise

Les contrats “articles 83”

Ces contrats d’assurance retraites à cotisations définies sont souscrits par l’entreprise pour ses salariés ou une catégorie précise de ses salariés.

Comment fonctionne un “articles 83”

Le contrat est établi par convention collective, accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. La cotisation est versée par la société. Il peut être proposé au salarié d’y participer.

Bénéficiaire :

Tous les salariés d’une entreprise ou une catégorie précise d’entre eux, objectivement définie (cadres, cadres dirigeants…). Le taux de cotisation doit être identique pour chaque catégorie.

Disponibilité :

L’épargne est bloquée jusqu’au départ en retraite. Le salarié perçoit alors une rente viagère. Si le salarié change d’entreprise, il peut transférer son contrat dans sa nouvelle entreprise si le même système existe.

Cas de déblocage anticipé sans préjudice des avantages fiscaux :
- décès du bénéficiaire ou du conjoint,
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint,
- expiration des droits à l’assurance chômage,
- liquidation judiciaire de l’entreprise.

Fiscalité :

Pour l'entreprise
- la cotisation est déductible du résultat imposable au titre des frais généraux,
- la cotisation est exonérée de charges sociales, dans la limite la plus élevée entre 5% du PASS* et 5% de la rémunération soumise à la cotisation de la Sécurité Sociale (dans la limite de 5 PASS),
- La cotisation est soumise à la CSG et à la CRDS.

Pour le salarié ou le dirigeant bénéficiaire :
- les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 8% du salaire annuel brut imposable plafonné à 8 PASS.

Les contrats “articles 39”

Ces contrats d’assurance retraites à prestations définies sont souscrits par l’entreprise pour ses salariés ou une catégorie précise de ses salariés.

Comment fonctionne un “articles 39”

Le contrat est établi par convention collective, accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. La cotisation est versée par l’employeur qui a une obligation de résultats. Il choisit entre :
- le régime différentiel : l’entreprise garantit la différence entre ce que versent les régimes de base et ce qu’elle a promis,
- Le régime additionnel : l’entreprise assure une rente complémentaire calculée en pourcentage du dernier salaire et en fonction de l’ancienneté du salarié (indépendamment de tout autre régime de retraite).

Bénéficiaire :

Tous les salariés d’une entreprise ou une catégorie précise d’entre eux, objectivement définie (cadres, cadres dirigeants…)

Disponibilité :

L’épargne est bloquée jusqu’au départ en retraite. Le salarié perçoit alors une rente viagère. Le contrat n’est pas transférable, le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment de son départ en retraite.

Fiscalité :

Pour l'entreprise
- la cotisation est déductible du résultat imposable au titre des frais généraux,
- la cotisation est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, CSG et CRDS, mais elle est soumise à contribution spécifique (décret du 4 mars 2004),
- Les intérêts du placement sont non imposables et non soumis à prélèvement sociaux. Dans les deux mois qui suivent la souscription, l’employeur choisi, de façon irrévocable, entre une cotisation assise sur les primes (6%) ou sur les rentes (8%).

Pour le salarié ou le dirigeant bénéficiaire :
- les cotisations de l’entreprise sont exonérées de charges sociales et d’impôts sur le revenu,
- les rentes sont assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des rentes et pensions.

Les contrats IFC, Indemnités de fin de carrière

Ces contrats permettent à l’employeur de préparer le départ de ses salariés en fin de carrière en provisionnant un capital et en bénéficiant de défiscalisations.

Comment fonctionne un contrat IFC

L’entreprise constitue un fonds collectif d’assurance affecté au financement des indemnités de départ à la retraite. Ce fonds, alimenté par les cotisations versées par l’entreprise, est géré par un assureur.
Le montant annuel des versements est calculé en fonction de l’ancienneté de chaque salarié et de son statut. Il est exprimé en pourcentage de la masse salariale.

Bénéficiaire :

Tous les salariés d’une entreprise ou une catégorie précise d’entre eux, objectivement définie (cadres, cadres dirigeants…). L’adhésion est obligatoire pour les salariés concernés.

Fiscalité :

Pour l'entreprise
- Les cotisations versées au contrat sont assimilées à des charges d’exploitation. Elles sont donc déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
- Les plus-values dégagées par l’assureur sur les placements sont intégralement distribuées à l’entreprise et imposées en conséquence.

Pour le salarié ou le dirigeant bénéficiaire :
- Indemnités de départ en retraite à 65 ans.
Si le départ est à l’initiative de l’entreprise, l’indemnité se situe dans la limite la plus élevée des montants légaux ou conventionnels. Elle est exonérée de l’IRPP, des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la CRDS.
Si le départ est à l’initiative du salarié, l’indemnité est exonérée de l’IRPP dans la limite de 3 050 €, mais elle est assujettie aux cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la CRDS.

- Indemnités de licenciement avant 65 ans. L’indemnité se situe dans la limite la plus élevée des montants légaux ou conventionnels. Elle est exonérée de l’IRPP, des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la CRDS.